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	Chapitre 4 -Politiques
CHAPITRE 4: POLITIQUES Les politiques de la FCBG sont énoncées dans des documents d’orientation qui contiennent un ensemble d’ententes et d’instructions. Afin d’être approuvées, les propositions pour effectuer des changements, faire des amendements ou des ajouts aux politiques doivent être présentées lors des réunions techniques ou des réunions sur le développement du sport. Les politiques proposées ou amendées doivent faire partie d’un document intégral. Les politiques et les réunions visées sont les suivantes : Section 1 – Politique d’égalité des chances et d’équité (réunion sur le développement du sport) Section 2 – Politique sur les langues officielles (réunion sur le développement du sport) Section 3 – Politique concernant les conflits d’intérêts (réunion sur le développement du sport) Section 4 – Politique contre le harcèlement (réunion sur le développement du sport) Section 5 – Le Code de déontologie et de discipline (réunion sur le développement du sport) Section 6 – Politique sur le réglement des différends(réunion sur le développement du sport) Section 7 – La sécurité et l’équipement (réunion technique) Section 8 – Le dopage (réunion technique) Section 9 – La politique d’accueil des championnats nationaux (réunion technique et AGA) SECTION 1 - L’ÉQUITÉ ENTRE LES SEXES Préambule  1.1 La Fédération canadienne de ballon sur glace s’engage à promouvoir l’équité et l’égalité des chances pour tous dans l’administration de ces politiques, programmes et activités, y compris en ce qui concerne l’allocation des ressources.  La Fédération canadienne de ballon sur glace améliorera la représentation équitable et égalité au sein de sa direction, de ses programmes et de ses activités. Principes directeurs 1.2 La Fédération canadienne de ballon sur glace entend s’assurer que l’égalité des chances et l’équité entre les sexes représentent des éléments clés dans l’élaboration, la mise à jour ou la mise en œuvre de tous ses programmes et politiques.  L’importance accordée à l’égalité des chances et à l’équité a pour but d’attirer au sport du ballon sur glace et d’y inclure les personnes de sexe féminin, handicapées, issues des Premières Nations, nouvellement arrivées au Canada et/ou appartenant à tout autre groupe minoritaire, et de leur permettre un niveau de participation équitable dans l’activité physique/sportive. Objectifs de la Fédération canadienne de ballon sur glace 1.3 Atteindre l’égalité des chances et l’équité entre les sexes dans l’administration, les politiques et les programmes de la Fédération. 1.4 Jouer un rôle positif pour conscientiser et augmenter la compréhension de ses membres concernant la problématique de l’égalité d’accès et de l’équité entre les sexes. Direction et administration 1.5 La Fédération canadienne de ballon sur glace s’assure que ses règlements soient rédigés dans un langage neutre. 1.6 La Fédération canadienne de ballon sur glace s’assurera que tous les Canadiens, à tous les niveaux de l’organisation du ballon sur glace, jouissent d’une égalité des chances en ce qui concerne la participation, la compétition, l’entraînement, l’arbitrage, l’administration, l’organisation, la direction et la formation, et ce, dans un milieu équitable et impartial. 1.7 La Fédération canadienne de ballon sur glace déclarera publiquement être un employeur qui offre l’égalité des chances et respecte les règles de l’équité salariale. 1.8 La Fédération canadienne de ballon sur glace travaillera de façon proactive avec les agences provinciales, territoriales et nationales afin d’identifier et d’éliminer les obstacles auxquels les Canadiens pourraient faire face dans le contexte du ballon sur glace. 1.9 La Fédération canadienne de ballon sur glace s’efforcera d’inclure une représentation des deux sexes dans la composition de tous ses conseils et comités. 1.10 La Fédération canadienne de ballon sur glace fera la collecte de statistiques démographiques concernant le sexe sur une base annuelle. 1.11 La Fédération canadienne de ballon sur glace fera l’analyse de l’attribution des fonds en fonction du sexe. Éducation La Fédération canadienne de ballon sur glace reconnaît la nécessité de mettre en place un programme de conscientisation efficace pour assurer la réussite de la présente politique. 1.12 La Fédération canadienne de ballon sur glace utilisera un langage non-sexiste approprié dans toutes ses publications, vidéos et publicités, ce qui inclut un équilibre dans la représentation des hommes, des femmes et des minorités dans les images. 1.13 La Fédération canadienne de ballon sur glace fournira à ses membres des lignes directrices quant aux pratiques recommandées ainsi que du matériel éducatif. 1.14 Par le biais de ses bulletins et de son site web, la Fédération canadienne de ballon sur glace communiquera les réalisations des femmes et des membres de minorités dans le monde du ballon sur glace. Échanges avec l’extérieur 1.15 Les personnes qui représentent la Fédération canadienne de ballon sur glace lors de réunions externes seront tenues de comprendre et de s’engager à promouvoir les principes d’égalité des chances et d’équité entre les sexes, tels que décrits à la présente politique, et leurs interventions lors de ces réunions devraient les refléter.  La Fédération canadienne de ballon sur glace s’efforcera d’inclure une représentation des deux sexes dans ses délégations à des forums et conférences externes. 1.16 La Fédération canadienne de ballon sur glace ne sollicitera ni n’acceptera de parrainage de la part de compagnies qui discriminent contre les femmes ou les minorités. 1.17 La Fédération canadienne de ballon sur glace effectuera des représentations auprès de la Fédération internationale des associations de ballon sur glace afin de fournir l’occasion de participer à des compétitions à tous les Canadiens lors de Championnats mondiaux et internationaux sous leur gouverne. Promotion 1.18 La Fédération canadienne de ballon sur glace augmentera la visibilité et la prise de conscience concernant la situation des femmes et des minorités dans tous les aspects du ballon sur glace. 1.19 La Fédération canadienne de ballon sur glace représentera toutes les femmes et les minorités avec respect, dans une approche visant à augmenter l’estime de soi. 1.20 La Fédération canadienne de ballon sur glace fera la promotion active du ballon sur glace comme étant un sport ouvert à tous. SECTION 2 - – POLITIQUE EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT Préambule  2.1 La Fédération canadienne de ballon sur glace reconnaît le droit à tous ses membres de communiquer, verbalement ou par écrit, dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada lorsqu’ils doivent communiquer avec la Fédération canadienne de ballon sur glace. 2.2 La Fédération canadienne de ballon sur glace fournira les documents suivants dans les deux langues officielles : Tous les documents nécessaires au fonctionnement de l’association, tels que les règlements, politiques et procédures et les manuels techniques y compris les guides destinés aux entraîneurs et aux officiels et les livres de règlements. Tous les documents requis lors de l’Assemblée générale annuelle et des réunions générales, y compris l’ordre du jour et les propositions de modifications des règlements, des politiques et des procédures, ainsi que les procès verbaux. Les documents relatifs aux événements nationaux tels que les renseignements portant sur l’inscription et les réunions ainsi que les trousses d’information pour entraîneurs. Services de traduction lors de l’Assemblée générale annuelle et des Réunions de direction. Site web   SECTION 3 - CODE DE DÉONTOLOGIE ET DE DISCIPLINE Préambule 3.1 La présente Politique concernant les conflits d’intérêts décrit les comportements habituels attendus de tous les membres de la Fédération canadienne de ballon sur glace.  Les membres qui sont pris en défaut de respecter ces normes de conduite seront assujettis aux sanctions disciplinaires stipulées à la présente politique. 3.2 Les membres de la Fédération canadienne de ballon sur glace (représentants, personnel, bénévoles, joueurs, officiels, entraîneurs, etc.) doivent remplir certaines responsabilités et obligations, incluant (sans s’y limiter) l’obligation de respecter les règlements, politiques et règles de la Fédération canadienne de ballon sur glace. Portée 3.3 La présente politique s’applique à tous les membres de la Fédération canadienne de ballon sur glace, soit les athlètes, entraîneurs, officiels, bénévoles, dirigeants, officiers, administrateurs, etc. 3.4 Les situations de conflits d’intérêts qui surviennent lors d’activités ou d’événements organisés par des clubs, des associations régionales ou territoriales ou de groupes affiliés à la Fédération canadienne de ballon sur glace seront traitées conformément aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêt en vigueur au sein de ces organisations. Politique concernant les conflits d’intérêts Une situation de conflit d’intérêts sera réputée exister dans les cas suivants : 3.5 Un responsable nommé se place ou est perçu comme s’étant placé dans une situation où il a l’obligation, envers toute personne ou groupe, de faire bénéficier de tels personnes ou groupes de traitement de faveur inapproprié. 3.6 Un responsable nommé cherche ou est perçu comme cherchant à obtenir des gains ou faveurs monétaires résultant d’un traitement préférentiel dans l’exécution de ses devoirs et responsabilités au sein de la Fédération canadienne de ballon sur glace.  De telles situations incluent (sans s’y limiter) : conclure avec toute agence une entente ou un contrat de vente ou de fabrication d’articles ou de services reliés au ballon sur glace qui pourrait être perçu comme un endossement de la part de la Fédération canadienne de ballon sur glace, ou comme si celle-ci en faisait la promotion ; entretenir des relations d’ordre financier avec un individu ou une entreprise dont les affaires avec la Fédération canadienne de ballon sur glace touchent le champ de responsabilité du responsable nommé ; investir dans toute situation en anticipant que la Fédération canadienne de ballon sur glace y prendra un intérêt matériel ou après avoir pris connaissance de faits qui ne sont pas d’ordre public ou en prévision des actions que la Fédération canadienne de ballon sur glace pourrait prendre dans de telles circonstances ; défendre ou exprimer une opinion, verbalement ou par écrit, qui aille à l’encontre des politiques, décisions ou positions officielles de la Fédération canadienne de ballon sur glace ; avoir une conduite qui pourrait embarrasser la Fédération canadienne de ballon sur glace ou entacher sa réputation. 3.7 Des cadeaux ou faveurs sont échangés entre un responsable nommé et toute personne ou entreprise dont les affaires avec la Fédération canadienne de ballon sur glace touchent le champ de responsabilité du responsable nommé. 3.8 Un responsable nommé se retrouve dans une position où il doit attribuer des fonds relatifs à un projet en conséquence duquel lui-même ou des membres de sa famille pourraient être perçus comme en bénéficiant. 3.9 Un responsable nommé se retrouve dans une position où il doit évaluer, et par la suite voter pour ou contre, une proposition de parrainage de la part d’une entreprise ou d’une corporation pour qui le responsable nommé travaille ou de qui il reçoit des avantages (p. ex. un parrainage). NOTE: La présente politique n’a pas pour but d’interdire d’accepter ou de donner des marques d’appréciation usuelles reconnues comme étant de bonnes pratiques, tel qu’accepter ou donner un cadeau de valeur nominale qui ne pourrait en aucun cas âtre perçu comme un pot de vin ou un paiement inapproprié.  Les cadeaux en argent ne peuvent en aucun cas être acceptés ou donnés. La présente politique n’a pas pour but d’empêcher la Fédération canadienne de ballon sur glace de verser des honoraires aux personnes qui y ont droit en vertu de services rendus. Divulgation 3.10 Avant la nomination, l’élection, la reconnaissance ou l’embauche de toute personne ou association, cette personne ou cette association recevra un exemplaire de la Politique concernant les conflits d’intérêts et devra déclarer qu’elle n’est engagée dans aucune affaire ou qu’elle ne jouit d’aucun intérêt financier, professionnel, immobilier ou autre qui pourrait, selon elle, être perçue comme étant une situation de conflit d’intérêts dans le cadre des responsabilités ou du poste offerts, ni n’ayant le potentiel de le devenir. 3.11 Si, avant sa nomination, son élection, sa reconnaissance ou son embauche, toute personne ou association divulgue des intérêts qui sont en conflit avec les intérêts de la Fédération canadienne de ballon sur glace ou pourraient être perçus comme tels, la personne ou l’association accepte qu’une entente devra être prise afin qu’elle puisse corriger la situation, s’il est déterminé qu’il s’agit bien d’un conflit d’intérêts avec les devoirs et responsabilités qui lui sont proposés. Procédures administratives 3.12 Si un responsable nommé fait face à une situation de conflit d’intérêts existant ou potentiel, ou a des doutes quant au respect de la présente politique, il est tenu d’en rapporter les circonstances sans délai.  Lorsqu’une telle situation est rapportée, le responsable doit déterminer s’il est en fait en présence d’une situation de conflit d’intérêt.  Le cas échéant, un rapport écrit doit être soumis au Président. 3.13 Si un responsable nommé de la Fédération canadienne de ballon sur glace omet de divulguer une situation de conflit d’intérêt et/ou une situation perçue comme telle, le Président prendra l’action suivante : Exiger du responsable nommé une justification écrite de ses actions. Discuter des circonstances à la prochaine réunion de la direction ou au prochain conseil d’administration de la Fédération canadienne de ballon sur glace (ou si la situation le justifie convoquer une réunion de la direction par appel conférence). 3.14 Selon la décision de la direction ou du conseil d’administration, exiger du responsable nommé qu’il cesse les activités qui l’ont mis dans une situation de conflit d’intérêt, en s’assurant que la personne appropriée communique la décision de la direction ou du conseil d’administration pour lui demander de cesser toute activité présentant un conflit d’intérêts. 3.15 Si le responsable nommé poursuit les actions ou activités considérées comme étant en conflit avec les intérêts de la Fédération canadienne de ballon sur glace, celui-ci sera démis de ses fonctions ou, s’il s’agit d’une association, tous ses avantages lui seront retirés.  La direction ou le conseil d’administration doit être informé de tous les cas de conflit d’intérêts, réel ou perçu. Appels 3.16 Si un responsable nommé est démis de ses fonctions, ou s’il s’agit d’une association, ses avantages lui sont retirés, le responsable nommé ou l’association pourra appeler de la décision en déposant une demande écrite décrivant les motifs de l’appel, conformément à la procédure d’appels de la Fédération canadienne de ballon sur glace.   SECTION 4 - POLITIQUE CONTRE LE HARCÈLEMENT Préambule  4.1 La Fédération canadienne de ballon sur glace s’engage à fournir un milieu sportif et un environnement de travail où tous sont traités avec respect et dignité.  Chacun a le droit de participer et de travailler dans un environnement qui favorise la croissance et l’égalité des chances et interdit les pratiques discriminatoires. 4.2 Le harcèlement consiste en comportements non désirés, de nature offensante et qui ont pour effet d’affecter négativement le rendement d’un individu ou d’un groupe et de l’environnement de travail ou de jeu, sur la base de considérations raciales, des croyances religieuses, du sexe, de handicap physique ou mental, du statut civil, de l’âge, de l’orientation sexuelle, des origines ancestrales ou du lieu d’origine. 4.3 Le harcèlement est offensant, dégradant, inapproprié, menaçant et illégal.  Il représente une violation du la Charte canadienne des droits et libertés. 4.4 La présente politique s’applique à tous les employés ainsi qu’à tous les directeurs, officiers, bénévoles, entraîneurs, officiels et membres de la Fédération canadienne de ballon sur glace.  La Fédération canadienne de ballon sur glace vous encourage à rapporter tout acte de harcèlement, peu importe qui en est l’auteur. 4.5 La présente politique porte sur tous les actes de harcèlement qui pourraient être commis au cours des affaires, activités et événements de la Fédération canadienne de ballon sur glace et ses associations affiliées.  Elle porte aussi sur le harcèlement entre personnes associées à la Fédération canadienne de ballon sur glace, mais qui n’en font pas nécessairement partie, lorsque ces actes de harcèlement affectent négativement les rapports à l’intérieur du milieu de travail et sportif de la Fédération canadienne de ballon sur glace. 4.6 Nonobstant cette politique, toute personne qui est victime de harcèlement maintient le droit d’obtenir de soutien auprès de la Commission des droits de la personne de sa province ou de son territoire, même si des actions sont mises en œuvre en vertu de la présente politique. Définitions 4.7 Le harcèlement se présente sous plusieurs formes, mais de façon générale il s’agit de commentaires (verbaux ou écrits), comportements ou gestes portés envers une personne ou un groupe d’individus, considérés comme insultants, intimidants, humiliants, malveillants, dégradants ou offensants. 4.8 Aux fins de la présente politique, le harcèlement sexuel représente des avances sexuelles importunes, des demandes de faveurs sexuelles ou toute autre conduite verbale ou physique de nature sexuelle telle que (sans s’y limiter) lorsque l’acceptation ou le rejet de telles avances constitue la base sur laquelle seront prises des décisions affectant la personne. 4.9 Les comportements qui constituent le harcèlement sexuel incluent (sans s’y limiter) :  les abus verbaux ou écrits, les remarques importunes, les comportements condescendants, les comportements physiques indésirables ou les agressions sexuelles. 4.10 Tout acte de représailles contre une personne qui a déposé une plainte ou participé à toute procédure stipulée à la présente politique sera considéré comme du harcèlement et ne sera pas toléré. Responsabilités 4.11 Le conseil d’administration de la Fédération canadienne de ballon sur glace est responsable de la mise en place de la présente politique, et de décourager et prévenir le harcèlement au sein de la Fédération canadienne de ballon sur glace. 4.12 Il s’assurera de faire enquête suite aux plaintes formelles, en faisant preuve de bon sens, d’un sens des responsabilités et à l’intérieur de délais raisonnables.  Il entend imposer les sanctions disciplinaires ou mesures correctives appropriées lorsqu’une plainte aura été confirmée, peu importe la position du contrevenant. 4.13 La Fédération canadienne de ballon sur glace s’engage à éduquer tous ces membres et employés quant à l’existence de la problématique du harcèlement ainsi que des procédures stipulées à la présente politique. Action disciplinaire 4.14 Les employés ou les membres de la Fédération canadienne de ballon sur glace trouvés coupables de harcèlement pourront subir des sanctions disciplinaires sévères, pouvant aller jusqu’au congédiement ou à l’expulsion dans les cas où le harcèlement consiste en agression, agression sexuelle ou autre une offense sexuelle de cet ordre. Confidentialité 4.15 La Fédération canadienne de ballon sur glace ne divulguera pas à des tiers le nom du plaignant, les circonstances entourant la plainte ou le nom du répondant, à moins qu’une sanction disciplinaire ou une autre mesure corrective n’exige une telle divulgation. Responsable de l’application de la politique 4.16 La direction de la Fédération canadienne de ballon sur glace nommera au moins deux personnes, un homme et une femme, eux-mêmes employés ou membres de l’organisation à titre de responsables de l’application de la présente politique.  Si plus de deux responsables étaient éventuellement nommés, la Fédération canadienne de ballon sur glace s’assurera d’une distribution équilibrée des sexes. 4.17 Le rôle de ces responsables sera d’agir de façon neutre et impartiale, de recevoir les plaintes, de soutenir la résolution amiable des plaintes et d’enquêter suite à toute plainte écrite déposée formellement. Procédure de dépôt des plaintes 4.18 Nous encourageons toute personne qui se croit victime de harcèlement d’en aviser directement le harceleur 4.19 S’il vous est impossible de faire face au harceleur ou si les comportements harcelants se répètent, nous vous recommandons de maintenir un registre où vous indiquerez la date, l’heure et la nature du comportement harcelant.  Notez-y aussi le nom de toute personne qui pourrait en avoir été témoin.  Obtenez par la suite le soutien des responsables de l’application de la politique contre le harcèlement. 4.20 Les responsables de l’application de la politique contre le harcèlement informeront le plaignant des options qui s’offrent à lui en vue de la résolution formelle ou informelle de la plainte. 4.21 La résolution informelle consistera en une solution négociée jugée acceptable par le plaignant.  Les responsables soutiendront le processus de résolution informelle et documenteront la plainte et la résolution informelle. 4.22 Les responsables de l’application de la présente politique transmettront au répondant une plainte formelle sans délais, et le répondant aura la possibilité de fournir une réponse écrite. 4.23 Dans les 21 jours suivant la réception d’une plainte écrite, les responsables soumettront un rapport écrit à la direction de la Fédération canadienne de ballon sur glace, accompagné d’une recommandation indiquant : qu’aucune mesure additionnelle n’est requise, la plainte étant injustifiée que la plainte n’est pas couverte par la présente politique, ou qu’il est nécessaire de procéder à une enquête plus approfondie 4.24 Si une enquête plus approfondie est nécessaire, la direction de la Fédération canadienne de ballon sur glace nommera trois membres pour siéger sur un comité d’examen (au moins un homme et une femme).  Aucun des membres siégeant sur ce comité ne devra être lié à l’une ou l’autre des parties. 4.25 Dans les 21 jours suivant sa formation, le comité devra convoquer une audience, avec un minimum de 14 jours de préavis aux deux parties.  Le comité élira un président qui aura la voix prépondérante s’il est impossible d’arriver à une décision majoritaire.  L’audience sera filmée et les deux parties pourront être accompagnées d’un conseiller. 4.26 Le comité présentera un rapport écrit à la direction de la Fédération canadienne de ballon sur glace dans les 14 jours.  Si les accusations sont jugées injustifiées, une action disciplinaire contre le plaignant pourra être recommandée.  Si les accusations sont justifiées, des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la suspension pourront être imposées au répondant.  La Fédération canadienne de ballon sur glace doit ratifier toute action disciplinaire. Appels 4.27 Le plaignant et le répondant ont tous deux le droit d’appeler de la décision et des recommandations du comité.  Le président devra être avisé de l’intention d’aller en appel dans les 14 jours de la réception du rapport du comité. 4.28 S’il y a appel, la Fédération canadienne de ballon sur glace tiendra lieu d’organisme d’appel.  L’organisme d’appel basera sa décision uniquement sur la revue de la documentation concernant la plainte et de l’avis d’appel. 4.29 Dans les 10 jours suivants, l’organisme d’appel présentera ses résultats au conseil d’administration de la Fédération canadienne de ballon sur glace.  L’organisme d’appel aura le pouvoir de maintenir la décision du comité, de la renverser et/ou de modifier la recommandation concernant l’action disciplinaire. 4.30 La décision de l’organisme d’appel sera finale et il sera impossible d’en appeler de celle-ci.   SECTION 5 –CODE DE DÉONTOLOGIE ET DE DISCIPLINE Preamble  5.1 On s’attend à ce que les personnes qui occupent un poste de direction et les membres de la FCBG y compris les athlètes, entraîneurs, officiels et bénévoles respectent les directives et les obligations énoncées dans les Statuts et règlements, le Manuel des règlements officiels et le Manuel des politiques et procédures. 5.2 La FCBG encourage ses associations à établir des politiques et des procédures pour traiter des questions de discipline qui relèvent de leur compétence. 5.3 Les ASSOCIATIONS membres de la FCBG acceptent d’appliquer et de faire respecter les mesures disciplinaires prises par la Fédération. 5.4 La FCBG et ses ASSOCIATIONS acceptent d’appliquer et de faire respecter les mesures disciplinaires prises par une ASSOCIATION. 5.5 Tous les dirigeants et tous les membres affiliés à la FCBG doivent : toujours s’efforcer d’atteindre les buts et objectifs de la FCBG et du ballon sur glace; s’efforcer de rehausser l’image et la bonne réputation de la FCBG et du ballon sur glace, s’abstenir de se comporter d’une manière qui pourrait discréditer le ballon sur glace ou la Fédération ou mettre cette dernière dans l’embarras; toujours entretenir des rapports courtois et objectifs avec les autres membres; s’abstenir de critiquer des membres ou des représentants de la FCBG de façon inopportune; toute critique devra se faire en respectant les procédures mises en place à cet effet; s’efforcer d’atteindre l’excellence dans le sport en adoptant un esprit sportif et en croyant au sport sans drogue respecter les valeurs culturelles, sociales et politiques de tous les joueurs des autres nations. 5.6 Tout délégué d’une association (province ou territoire) présent aux championnats nationaux ne devrait pas pouvoir accepter un poste au sein de la Fédération, qu’il soit rémunéré ou pas, et utiliser son autorité en cas de question de discipline concernant son organisme provincial/territorial de sport. La personne devra faire connaître ses intentions avant que la compétition ne commence. 5.7 Le comportement d’une personne devra être remis en question : lorsqu’elle utilise son poste au sein de la FCBG pour s’enrichir ou acquérir des biens; lorsqu’elle fait volontairement des déclarations malveillantes ou désobligeantes à l’égard d’un autre membre de la FCBG; lorsqu’elle ignore ou ne respecte pas volontairement les règlements, les politiques ou les règles du jeu de la FCBG; lorsqu’elle conseille à d’autres personnes d’ignorer ou de ne pas respecter les règlements, les politiques ou les règles du jeu de la FCBG; lorsqu’elle agit d’une manière embarrassante, déshonorante ou honteuse pour la FCBG, ses membres et ses joueurs. Les mesures disciplinaires 5.8 Des commissions de discipline seront mises en place dans le cadre des événements nationaux et elles auront le pouvoir de faire appliquer les règlements qui se trouvent dans le Manuel des règlements de la FCBG. Les décisions des commissions sont exécutoires. Une commission peut également faire de recommandations au comité exécutif afin de prendre des mesures sur certaines questions.  5.9 Des mesures disciplinaires peuvent être prises en cas de violation des règlements ou des directives reconnues par la FCBG. Sauf indication contraire, le comité exécutif doit enquêter sur toutes les plaintes ou actions qui justifient des mesures disciplinaires. 5.10 En plus de pouvoir suspendre l’adhésion d’un membre, le comité exécutif peut également prendre les mesures disciplinaires suivantes : Un avertissement – notification que des mesures disciplinaires plus dures seront prises si la conduite reste la même; Une suspension – interdiction de participer à un certain nombre de matchs ou de participer à certaines activités de la Fédération; Une amende – est imposée par la Fédération qui fixe également son montant; Un comité peut décider de prendre d’autres mesures disciplinaires. 5.11 Quand la situation l’exige, il sera possible de procéder à une enquête ou de prendre des mesures disciplinaires une fois que des documents écrits auront été reçus. Ces documents devront inclure : Les coordonnées de la personne à l’origine de la correspondance (son nom, son rôle à l’intérieur de l’association ou de la Fédération si tel est le cas, son numéro de téléphone ou de télécopie). Les détails relatifs à l’incident. La date de l’incident. Les parties concernées. Le nom et les coordonnées des témoins. Des documents et des preuves (photos, enregistrements, etc.). Des recommandations, si besoin est. 5.12 Dans un premier temps, il est possible de se plaindre de harcèlement oralement auprès du président. Comme indiqué ci-dessus au paragraphe 3.10, un témoignage écrit sera demandé plus tard. 5.13 Les ASSOCIATIONS doivent être informées par écrit des mesures prises à leur endroit ou à l’endroit de leurs membres; 5.14 On devra utiliser le tableau suivant pour enquêter sur des incidents. Le président coordonnera les activités dans le cas de situations qui ne sont pas énoncées ci-dessous.   PLAINTE AUTEUR MÉTHODE D’ENQUÊTE ACTION Plainte de harcèlement. La victime de harcèlement. Un membre du comité exécutif expérimenté enquête et présente des conclusions au comité exécutif de la FCBG. On discute des options et on fait des recommandations. Au besoin, on peut consulter un avocat. Toutes les parties, y compris l’ASSOCIATION dont la personne est membre, sont informées par écrit des résultats de l’enquête. Parmi les mesures qui peuvent être prises, citons : -infliger une suspension -exiger des excuses -suivre des séances de sensibilisation -conseiller de suspendre l’adhésion (AGA). Question relative au Code de déontologie. Plainte Observé par un membre du comité exécutif. Plainte émanant d’un membre dirigeant d’une association. Plainte émanant d’un membre. Plainte émanant d’un commanditaire. On désigne un membre du comité exécutif pour enquêter et faire des recommandations au comité. Si un membre du comité exécutif fait l’objet de l’enquête, on établira alors une commission d’arbitrage. Règles du jeu. Un comité de discipline lors d’un événement national. Le vice-président technique enquête et fait des recommandations au président. On informe les membres et les ASSOCIATIONS concernés par écrit de la décision. 5.15 N’importe quel membre de la FCBG dont la conduite est remise en question : sera informé de cette situation inacceptable par le président de le FCBG (ou par son représentant désigné) et recevra des conseils afin de changer de comportement. Le premier contact peut être verbal mais il sera suivi d’une lettre. L’avis ou la lettre : inclura les détails relatifs à l’incident ou à la situation en indiquant clairement quel règlement a été enfreint. indiquera quelles mesures doivent être prises pour remédier à la situation. précisera une date où le comportement de la personne devra avoir changé. énoncera les conséquences s’il n’y a pas eu un changement de comportement. .    fera l’objet de mesures disciplinaires plus sévères s’il n’y a pas de changement de comportement. 5.16 outes les parties intéressées par l’enquête ou des mesures disciplinaires devront être informées par écrit des détails de la situation. Toutes les parties pourront faire des observations (à leurs frais) à l’enquêteur. Appels 5.17 La FCBG tient à la justice naturelle et à l'application régulière de la loi qui accorde à une personne le droit à une audition ou le droit de faire appel à l’endroit de tout ce qui touche ses droits. 5.18 Les appels qui portent sur des mesures disciplinaires prises par la FCBG doivent être envoyés par écrit au comité exécutif de la FCBG dans un délai de quinze (15) jours après que l’appelant a été informé de la mesure disciplinaire. On fera parvenir le courrier au président. 5.19 Les appelants doivent s’assurer qu’il est possible de faire appel et de faire en sorte que la lettre contienne les renseignements suivants : La date à laquelle la mesure disciplinaire a été prise; Les détails relatifs à la mesure disciplinaire; Les motifs de l'appel. 5.20 Les appels seront entendus rapidement et de manière efficiente. Après avoir reçu un appel fondé, le président mettra en place une commission d’arbitrage qui entendra l’appel. 5.21 La Fédération décline toute responsabilité en ce qui concerne les dépenses engagées par n’importe quelle des parties intéressées par l’appel, à l’exception de la commission d’arbitrage.  5.22 La commission d’arbitrage : sera composée d’un membre du comité exécutif, d’un représentant de l’association de l’appelant, ainsi que d’un membre d’une autre association de la FCBG, qui aura été choisi par les parties. Il faudra s’adresser au président pour tout ce qui touche à l’appel jusqu’au moment de la mise en place de la commission; n’aura pas à se réunir en personne pour écouter l’appel mais pourra plutôt recourir à la téléconférence ou avoir recours à un autre moyen plus expéditif; tiendra compte de tous les renseignements fournis; pourra communiquer avec toutes les parties concernées à l’origine par la mesure disciplinaire; décidera grâce à un vote unanime d’appuyer ou NON l’appel; pourra choisir de s’en tenir aux mesures disciplinaires initiales prises contre l’appelant; informera le président par écrit des conclusions de l’audience ainsi que des recommandations qui seront proposées. La commission veillera à ce que toutes les recommandations faites suivent les lignes directrices qui relèvent de la compétence de la Fédération; fera parvenir tous les documents utilisés lors de l’audience au siège de la FCBG; les décisions seront finales et lieront toutes les parties. 5.23 Après avoir reçu le rapport de la commission d’arbitrage, le président informera l’appelant et son ASSOCIATION de sa décision. Il informera également le comité exécutif et indiquera les recommandations qui auront été proposées. 5.24 Si l’une ou l’autre des parties croit que la commission d’arbitrage a rendu une mauvaise décision, tel que décrit à la Section 3 – Appels de la présente politique, elle pourra soumettre tout différend, autre que ceux reliés à la FCBG, à l’arbitrage indépendant du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC), à condition de soumettre le différend à l’intérieur des délais prescrits par le CRDSC.  Les situations pouvant être reçues pour l’arbitrage et les conditions d’arbitrage seront déterminées par le CRDSC. SECTION 6 – LA POLITIQUE D’ACCUEIL DES CHAMPIONNATS NATIONAUX Préambule  6.1 La Fédération canadienne de ballon sur glace approuve les principes du mode alternatif de règlement des conflits (MARC) et encourage l’utilisation des techniques de négociation, de facilitation, de médiation et d’arbitrage comme moyens efficaces de résoudre des différends avec des membres ou entre des membres. Le but est d’éviter les effets négatifs toujours associés à un litige ainsi que les coûts et l’incertitude qui s’y rattachent. Champ d’application 6.2 Cette politique s’applique aux différends avec des membres ou entre des membres; le terme de « membre » réfère à toutes les catégories de membres de la Fédération canadienne de ballon sur glace et aux personnes qui participent à des activités au sein de la Fédération ou qui sont employées par celle-ci. Ceci inclut, sans s’y limiter, les personnes suivantes : les athlètes, les entraîneurs, les officiels, les volontaires, les directeurs, les responsables, les chefs d’équipe, les capitaines d’équipe, les administrateurs et les employés (y compris les contractuels). 6.3 La politique ne s’applique pas aux différends relatifs à : des questions d’emploi; des infractions de dopage qui sont traitées dans le cadre de la Politique canadienne contre le dopage dans le sport et du Règlement canadien sur le contrôle de dopage; aux règlements du ballon sur glace qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel; à des problèmes de discipline durant des événements organisés par d’autres entités que la Fédération canadienne de ballon sur glace et qui devront être régis par les politiques de ces entités Négociation 6.4 La Fédération canadienne de ballon sur glace encourage tous ses membres à communiquer ouvertement et à collaborer en utilisant les techniques de résolution de problèmes et de négociation pour résoudre leurs différends. Dans le cas de différends avec des membres ou entre des membres, la Fédération encourage vivement un règlement négocié qui est presque toujours préférable à n’importe quelle autre technique de résolution de conflit. Facilitation et médiation 6.5 Au sein de la Fédération canadienne de ballon sur glace, on encourage le recours à la facilitation et à la médiation à n’importe quel moment dans une dispute si cette manière de procéder est appropriée et si elle profite aux deux parties qui ont choisi cette option. 6.6 En cas de médiation, celle-ci se fera en suivant les normes établies en la matière, c’est-à-dire en ayant recours à des médiateurs formés et disponibles que les deux parties auront choisis. Appels 6.7 Les appels au sein de la Fédération canadienne de ballon sur glace seront entendus dans le cadre de la section Appels du Code de déontologie et de discipline du Manuel des politiques et des règlements. Arbitrage 6.8 Au cas où un différend persisterait après avoir épuisé toutes les solutions internes, à savoir un processus décisionnel, la négociation, la facilitation, la médiation et/ou les appels, les parties pourront choisir un arbitrage indépendant. Tous les coûts qui y seront associés seront à la charge de la partie ayant choisi cette solution. 6.9 Si l’arbitrage indépendant est choisi, il se fera dans le respect des normes d’arbitrage en ayant recours à des arbitres formés et choisis par les deux parties. 6.10 Les parties impliquées dans le différend pourront également d’un commun accord ignorer les solutions internes pour résoudre le différend et avoir recours directement à l’arbitrage indépendant. 6.11 Si un différend doit être réglé par la voie de l’arbitrage, toutes les parties impliquées dans le différend à son origine deviendront des parties à l’arbitrage. 6.12 Les parties à l’arbitrage signeront une convention d’arbitrage écrite qui spécifiera que le résultat de l'arbitrage sera définitif et liera les parties impliquées, et ne pourra pas faire l’objet d’une autre évaluation par une cour ou un autre organisme. Pas d’action en justice 6.13 Aucune action en justice, aucune demande de révision judiciaire ou autre procédure en justice ne sera menée contre la Fédération canadienne de ballon sur glace dans le cadre d’un différend, à moins que toutes les solutions proposées dans cette politique aient été épuisées. Approbation 6.14 Cette politique a été approuvée par le Comité exécutif et le Conseil d’administration de la Fédération canadienne de ballon sur glace le 6 avril 2008. SECTION 7 –LES POLITIQUES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET D’ÉQUIPEMENT Sécurité  7.1 Les concepts fondamentaux des politiques en matière de sécurité ont pour but d’établir des normes de sécurité afin de réduire le risque de blessures accidentelles dues aux contacts inhérents au sport et afin d’évaluer les responsabilités des divers participants. 7.2 La sécurité des joueurs et l’utilisation de l’équipement adéquat est la responsabilité de nombreuses parties parmi lesquelles figurent . Les joueurs et les parents, dans le cas des joueurs mineurs, ont la responsabilité d’acquérir l’équipement adéquat et de l’entretenir. Les entraîneurs, les soigneurs et le personnel de l’équipe ont la responsabilité de vérifier l’équipement des joueurs et d’empêcher que ceux-ci utilisent un équipement inapproprié. Les arbitres ont la responsabilité de faire appliquer les règles du jeu. 7.3 Tous les joueurs doivent porter de l’équipement de protection décrit dans le Manuel des règlements de la FCBG. 7.4 L’équipement doit être fabriqué par un fabriquant professionnel et rester d’origine. Des modifications peuvent diminuer la protection offerte au joueur, augmenter le risque de blesser un adversaire et annuler la garantie du fabriquant. 7.5 Tout équipement qui n’est pas conforme à cette politique ou aux règles du jeu sera retiré du jeu et, le cas échéant, des pénalités seront attribuées. 7.6 Si un joueur a utilisé un équipement qui aurait pu blesser un adversaire, les arbitres doivent le signaler à l’instance dirigeante appropriée en remplissant un rapport d’incident. Évaluation et approbation de l’équipement 7.7 Un comité sera mis en place afin d’évaluer tout nouvel équipement introduit dans le sport du ballon sur glace et fera des recommandations lors de l’AGA. 7.8 Le comité aura pour mandat : de formaliser le processus d’évaluation de l’équipement de la Fédération; d’offrir aux fabricants la possibilité de présenter leurs nouveaux équipements et leurs nouvelles innovations afin d’être évalués; d’évaluer le nouvel équipement de ballon sur glace afin de déterminer s’il est conforme aux règles du jeu existantes de la FCBG; d’enquêter sur les préoccupations qui ont été exprimées au sujet de l’équipement actuel; de faire des recommandations aux fabricants pour apporter des changements à leur équipement; de faire connaître les décisions aux fabricants en temps opportun; de faire des recommandations au conseil d’administration pour ce qui est d’approuver un équipement pour le jeu du ballon sur glace. 7.9 Le comité sera composé d’au moins une personne de chacun des groupes suivants : Le conseil d’administration Le vice-président technique Un représentant des entraîneurs Un représentant des arbitres.             7.10 Le comité a le pouvoir de prendre des décisions au nom de la FCBG sauf en ce qui concerne l’adoption d’un équipement. Tout nouvel équipement doit être approuvé lors de l’AGA. Le casque 7.11 Tous les joueurs doivent porter un casque en conformité avec le Manuel des Règlements de la FCBG. 7.12 Il existe des risques inhérents au ballon sur glace, notamment des risques de blessures. Porter un casque qui répond aux normes de CSA ne permettra pas d’éviter toutes les blessures. Un casque a pour but de diminuer la fréquence et la gravité des blessures à la tête quand il est utilisé de manière appropriée pour jouer au ballon sur glace, en suivant le mode d’emploi du fabricant.. Protection du visage 7.13 Tous les joueurs de la catégorie juvénile (moins de 19 ans) qui jouent dans d’autres catégories doivent porter une visière complète bien fixée au casque pendant un match.  La visière doit répondre à chacun des critères suivants : Elle doit répondre aux normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA) en vigueur dans le hockey sur glace. Elle doit couvrir tout le visage du joueur jusqu’à la ligne de la mâchoire inférieure afin d’empêcher que le ballon ou la tête d’une crosse ne touche son visage. La surface de la visière doit être bien finie afin d’éviter de blesser le joueur qui la porte ou une autre personne lorsqu’elle est portée de manière appropriée. Elle doit avoir une mentonnière. Elle doit avoir deux ou quatre points d’attache pour permettre au joueur de l’attacher au casque. SECTION 8 –LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE DOPAGE 8.1 La FCBG est contre le recours aux substances interdites et à usage restreint et aux pratiques proscrites aux athlètes dans le but d’améliorer les performances. 8.2 La FCBG souscrit aux principes de la politique adoptée par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport énoncées dans le document intitulé Programme canadien antidopage, édition de janvier 2009. SECTION 9 –La politique d’accueil des championnats nationaux «Lorsqu’on organise un championnat national, l’objectif devrait être d’offrir aux athlètes un championnat de première classe et non pas de faire de l’argent. Les coûts devraient toujours être minimisés pour les athlètes et les délégués.» 9.1 Toute association EN RÈGLE peut poser sa candidature pour accueillir un championnat national. Une ville appuyée par une association peut également poser sa candidature. 9.2 Les championnats doivent être organisés conformément aux plus récentes directives énoncées dans le Manuel des politiques et procédures à la section 7 intitulée Politique d’accueil des championnats nationaux. Toutes les candidatures qui dévient de cette politique sont soumises à l’approbation du comité exécutif de la FCBG. 9.3 L’attribution des championnats nationaux se fera lors de l’AGA avec un vote de la majorité au maximum trois (3) avant l’événement. Les candidats auront la possibilité de faire une présentation aux membres lors de l’AGA, à leurs frais. REMARQUE :  Si le championnat national a lieu dans plus d’un an, aucune candidature ne sera acceptée à vote ouvert. 9.4 Les candidats : doivent faire parvenir au siège de la FCBG une lettre d’intention de se porter candidat au plus tard le 1er mars, et au plus tard trois (3) ans avant l’année du championnat doivent être appuyés par leur ASSOCIATION respective et remettre une lettre d’appui à la FCBG 9.5 Les organisateurs dont la candidature aura été retenue devront : signer un contrat liant les parties et la FCBG, où l’organisateur accepte de se conformer complètement à la politique d’accueil des championnats nationaux. Tout manquement au contrat entraînera la perte de la caution et l’annulation de la candidature; verser à la FCBG des droits de 1 000 $ non remboursables (pour accueillir le championnat national senior) ou déposer une caution de 1 000 $ (championnat national juvénile) une fois que leur candidature aura été retenue. Les organisateurs du championnat national doivent également verser une caution (exigible lors de l’inspection finale du site par la FCBG).  Cette somme sera gardée en fiducie et rendue à l’organisateur après la tenue du championnat à condition qu’il ait rempli tous ses engagements, conformément à la Politique d’accueil des championnats nationaux. remettre une lettre décrivant en détail le site d’accueil à la FCBG au plus tard le 1er mars, deux (2) ans avant la tenue des championnats; prendre des dispositions pour que les représentants de la FCBG aient la possibilité de visiter le site un an avant la tenue de l’événement. Au cours de l’inspection, l’organisateur aura la responsabilité de fournir les derniers détails relatifs aux sites, à la gestion de l’événement (y compris le nom des comités organisateurs) et ses coordonnées; fournir, lors de l’AGA, des renseignements généraux relatifs à l’événement, y compris sur l’hébergement, un (1) an avant sa tenue; fournir à toutes les ASSOCIATIONS les derniers détails concernant l’événement, au plus tard neuf (9) mois avant sa tenue; 9.6 Les championnats nationaux senior et juvénile doivent avoir lieu au cours des deux dernières semaines de mars ou au mois d’avril sans toutefois empiéter sur la fin de semaine de Pâques. Le championnat national juvénile ne devra pas se tenir en même temps que le championnat national senior. Responsabilités de la Fédération canadienne de ballon sur glace : 9.7 Le comité exécutif doit : informer les ASSOCIATIONS des appels d’offre pour accueillir les championnats; inspecter les sites choisis pour évaluer s’ils sont en conformité avec les directives et faire signer un contrat d’accueil; préparer et mettre à jour une Liste de vérification de l’organisateur offrant des suggestions pour organiser un événement. L’organisateur n’est pas obligé de suivre ce document; superviser les activités de l’organisateur avant et pendant les événements pour s’assurer qu’il respecte la Politique d’accueil des championnats nationaux; agir dans les meilleurs intérêts de la FCBG et faire en sorte qu’un championnat national ait lieu au cas où l’organisateur éprouverait des difficultés (retrait ou rupture de contrat); superviser tous les championnats nationaux et veiller à ce que les membres du comité exécutif de la FCBG soient présents à chaque événement; vérifier les inscriptions aux championnats. La FCBG devra pouvoir accepter des inscriptions après le 1er mars de l’année du championnat; surveiller les ASSOCIATIONS qui participent aux événements et sanctionner celles qui ne respectent pas les politiques de la FCBG; coordonner et superviser les arbitres prenant part aux championnats par l’entremise de l’arbitre en chef de la FCBG. La FCBG invitera un arbitre par province (aux frais de l’ASSOCIATION). L’association organisatrice fournira au maximum six arbitres. L’arbitre en chef de la FCBG peut : demander des arbitres supplémentaires. préparer et tenir à jour une liste d’ancienneté ou de participation des arbitres. L’argent des amendes pourra être utilisé pour compenser les coûts imputables à la venue d’arbitres supplémentaires. établir le calendrier de l’événement conformément à l’annexe B de la section 9 intitulée La politique d’accueil des championnats nationaux du Manuel des politiques et procédures, fournir à l’organisateur le drapeau official de la FCBG qui l’utilisera pendant les championnats (le drapeau sera rendu à la fin de l’événement); consigner dans un registre permanent les résultats du championnat qui lui seront fournis dans le rapport statistique de l’organisateur. REMARQUE – La fiche d’un joueur qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire pendant les championnats nationaux sera consignée au registre pour consultation future en cas de récidive, lors d’événements nationaux. Trophées et récompenses – confirmer auprès de l’organisateur que les trophées et récompenses décrits à l’annexe A de la section 9 intitulée Politique d’accueil des championnats nationaux du Manuel des politiques et procédures sont offerts lors du championnat. 9.8 La FCBG fournira les trophées et les récompenses suivantes : Le trophée à l’équipe championne dans chaque catégorie; Le trophée du joueur le plus utile de la finale de division A: Le trophée du joueur le plus utile des championnats chez les hommes dans la catégorie senior (trophée commémoratif Robert Wood) et dans la catégorie juvénile; Le trophée de la joueuse la plus utile des championnats dans la catégorie senior (trophée commémoratif Keith Aiken) et dans la catégorie juvénile; Le trophée du joueur le plus utile des championnats. La FCBG doit fournir le trophée du joueur le plus utile pour chaque catégorie ou prendre des dispositions avec les commanditaires. Responsabilités des associations membres 9.9 Les associations doivent : fournir une lettre d’appui émanant de leur territoire ou de leur province pour présenter une demande dans le but d’accueillir les championnats; envoyer des équipes à tous les championnats nationaux; faire circuler l’information entre la FCBG, l’organisateur et les équipes; envoyer un arbitre à chaque championnat auquel leurs équipes participeront (ASSOCIATION organisatrice - au maximum 6 arbitres). REMARQUE : Des dispositions pourront être prises avec le vice-président technique pour déroger aux règlements et envoyer plutôt des arbitres à des championnats qui se dérouleront dans un lieu plus proche. faire parvenir le nom des arbitres qui se rendront aux championnats au siège de la FCBG au plus tard le 1er février tous les ans; s’assurer que les dates limites sont respectées; veiller à ce que chaque équipe participante aux championnats nationaux confirme sa participation et fasse parvenir les droits d’inscription (chèque certifié ou mandat) au siège de la FCBG avant le 1er décembre. veiller à ce que les formulaires d’inscription des équipes participantes parviennent au siège de la FCBG avant le 1er mars. Les associations devront remplir ces formulaires et les faire parvenir au siège de la FCBG en s’assurant que les directives suivantes ont été respectées : Les joueurs participants doivent être des résidents permanents du territoire ou de la province et être membres de leur ASSOCIATION respective REMARQUE : Il faudra accorder une attention particulière aux deux régions limitrophes dans le cas de demandes de joueurs résidant près de la frontière. Le comité exécutif de la FCBG étudiera toutes les autres situations et prendra des décisions. Tous les joueurs de niveau senior doivent être inscrits et participer uniquement au championnat d’une province ou d’un territoire. Par la suite, ces joueurs ne pourront représenter que cette ASSOCIATION lors des championnats nationaux la même année. Le comité exécutif de la FCBG étudiera toutes les autres situations et prendra des décisions. Les ASSOCIATIONS doivent s’assurer d’inscrire sur la liste de l’équipe aux championnats nationaux le plus grand nombre de joueurs possible qui figuraient dans l’équipe qui s’est qualifiée pour les championnats nationaux (au minimum 51 % de la formation initiale). Chaque année, une ASSOCIATION peut présenter une demande écrite au comité exécutif de la FCBG pour être dispensée d’observer la règle du 51 % en raison de circonstances extraordinaires. Aucune modification ne pourra être apportée au formulaire d’inscription aux championnats nationaux une fois la réunion des entraîneurs qui précède le début du championnat commencée. Toute équipe qui n’aura pas remis le formulaire d’inscription avant la réunion des entraîneurs qui précède le début du championnat, pourra être disqualifiée. Les équipes qui devaient rencontrer l’équipe disqualifiée seront déclarées gagnantes par forfait en vertu du Manuel des règlements de la FCBG. Toute ASSOCIATION désirant apporter des modifications au formulaire d’inscription devra fournir une lettre attestant l’admissibilité des joueurs ajoutés à la liste. Les formulaires d’inscription des joueurs aux championnats nationaux juvéniles seront vérifiés en comparant la liste de la composition des équipes et les pièces d’identité des joueurs. Aucune modification ne peut être apportée au formulaire après la réunion des entraîneurs (le mardi) qui précède le début du championnat. Les joueurs sans pièce d’identité avec photo devront présenter deux pièces d’identité, dont une portant leur signature. Le membre du comité exécutif désigné ou son représentant devra étudier les pièces fournies. La FCBG se réserve le droit de vérifier l’admissibilité de tous les joueurs. faire en sorte que les trophées remis aux équipes lors des championnats soient retournés au siège de la FCBG avant le 1er février; s’assurer que toutes les dépenses des entraîneurs, des joueurs et des délégués ont été réglées au terme des championnats; essayer de nommer un délégué ou un chef de mission dans le cadre de chaque championnat national qui assurera la liaison entre l’ASSOCIATION, ses équipes, la FCBG et l’organisateur. Les associations devront également veiller à ce que tous les membres de leur délégation, y compris les arbitres, se conduisent de façon appropriée pendant les championnats veiller à ce que les équipes juvéniles qui prennent part aux championnats soient bien encadrées par des adultes (on suggère 1 adulte pour 8 athlètes). Responsabilités de l’organisateur 9.10 Les responsabilités de l’organisateur sont énoncées à l’annexe A de la section 7 intitulée La politique d’accueil des championnats nationaux du Manuel des politiques et des procédures. Sanctions relatives aux championnats nationaux 9.11 Parmi les sanctions particulières, citons : INSCRIPTION: Les droits d’inscription (chèque certifié ou mandat) doivent parvenir au siège de la FCBG au plus tard le 1er décembre - SANCTION : AMENDE DE 100 $. Failure to submit the Player Registration Form (signatures not required) to the CBF Office by March 1st of the championship year - SANCTION: $100 FINE. FORFAIT – Les équipes qui déclarent forfait aux championnats nationaux après le 1er décembre devront verser une amende. L’amende deviendra la propriété de la FCBG et pourra servir à rembourser l’organisateur pour les pertes de revenu ou les dépenses engagées en raison de ce forfait - SANCTION – AMENDE DE 500 $ (L’amende sera en plus des droits d’inscription de 500 $ déjà reçus). ARBITRES – Les associations doivent envoyer à chaque championnat un arbitre. SANCTION : AMENDE DE 500 $. ENTRAÎNEUR – Les équipes qui participent aux championnats nationaux doivent être accompagnées d’un entraîneur certifié par la FCBG qui doit être présent sur le banc pendant toute la durée des matchs. SANCTION – AMENDE DE 100 $ PAR MATCH (maximum de 500 $).  L’entraîneur ne peut pas être à la fois un joueur (sauf dans la catégorie mixte) et doit au moins posséder la certification suivante : Juvénile – niveau 2 complet (en vigueur à partir de la saison 2005) Mixte – niveau 1 complet Senior – niveau 1 complet   Annexes de la Section 9 – La politique d’accueil des championnats nationaux Annexe A – Responsabilités de l’organisateur Appendice 1 – Liste de vérification de l’organisateur Annexe B – Programme des championnats Appendice 1 – Constitution des poules Appendice 2 – Tirage au sort des équipes mixtes des championnats Appendice 3 – Tirage au sort des équipes seniors et juvéniles des championnats Annexe C - Statistiques Annexe D – Arbitres Annexe E – Comité d’attribution des récompenses Annexe F – Cérémonies
	Chapitre 5